C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 18 mars 2025, Monsieur [T] [C] [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.

450 du code de procédure civile

terrain de pétanque d'environ 100 m², dalle béton d'environ 1.130 m² ; L'ensemble de ces constructions sont situées en zone N ; elles sont donc soumises à l'article N1 du règlement du PLU concernant

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale; -condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris à lui attribuer le complément de ressources à compter du 18 décembre 2017

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

 ; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les dispositions de l’article L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; déclarer que la mission

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter

Dès lors, leur communication et leur production est soumise aux dispositions de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, qui ne prévoit qu'une communication au médecin consultant ou expert,

à l’article L. 411-2 du code l’environnement.