CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939ed
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
Pôle 1 - Chambre 8
5fd96e5b9fe1845afebc9e9b
31 janvier 2020
Sur ce L'article R 153-1 du code de commerce entré en vigueur le 14 décembre 2018, énonce que: 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou
Pôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
R153-3 à R153-8 du code de commerce, les parties demanderesses nous communiqueront «un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère
Pôle 1 - Chambre 3
6971eaa9cdc6046d473898f7
21 janvier 2026
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdb9
20 janvier 2025
Sur ce 24 - En vertu des dispositions de l'article R153-1 du code de commerce : 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be4529
11 avril 2024
Les dispositions de l'article R 153-1 du code de commerce prévoient que « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction
15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
L.137-2 du Code de la Consommation (nouvel article L.218-2 du Code de Commerce). » En raison de la date fixée pour le remboursement du prêt, le 3 juillet 2008, l'action en paiement devait être intentée
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
Référé prononcé vendredi
69d1ab3fcdc6046d4726f477
11 juillet 2025
BIODESIGN, SAS ALZPROTECT, SA BIOLOG-ID, SAS POWIDIAN, SAS SKYTECH et SAS OPTIONIZR, nous demandent de : Vu les articles 145, 493 et suivants et 875 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153
Chambre 8/Section 3
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98
4 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.
63dcb598fea95005de85f3ab
13 janvier 2023
. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.
60339508b1394149f2544a11
18 mai 2017
R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités comme documents comptables n°a vocation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42579066fd7c90fc239d
19 janvier 2023
R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A
6801dfe9354955cf78ced5b6
17 avril 2025
R153-3 du code de commerce - débouté les parties du surplus de leurs demandes - condamné la S.A.S Groupe Sterne et la S.A.S TCS aux dépens. 2.
Page 3 sur 14