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1240 du Code civil et R1334-32 du Code de la santé publique : - Condamner la société SOMAD, au titre des troubles anormaux de voisinage, à procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire, constitués

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civ2

à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigéesc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2010:C202051

Cassation

18 novembre 2010

R1334-33 du code de la santé publique, « qui n'avaient pas à être appliqués en l'espèce », l'article R1334-33 du code de la santé publique n'étant applicable « que pour caractériser un dépassement sonore

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17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

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Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f6652b

Appel

3 mai 2023

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

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Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

l'article R516-29 du code du travail disposant de surcroît qu'à « l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur le champ, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement

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8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

Appel

2 octobre 2024

Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

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Chambre 4-1

678b47108cafc520068c1631

Appel

17 janvier 2025

congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi que des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ont bien été alloués à la salariée

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9443b

Appel

4 février 2019

Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à Mme E..., qui comptait une ancienneté de 4 ans, 5 mois et

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Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94272

Appel

22 octobre 2018

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à M.

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15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

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Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

SCDA, qui ne démontre pas dans le même temps du caractère régulier des retenues salariales correspondantes, au regard des dispositions des articles L3251-1 et suivants du code de travail, de sorte que

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Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c9

Appel

3 septembre 2018

à titre de congés payés sur préavis En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme C...

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Chambre des référés

668d8b6953e3bdd07789db97

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Madame le docteur [S] [J], par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, elle s'associe à la demande de Monsieur le

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1re chambre sociale

6868b38475a2d196dbc191f7

Appel

4 juillet 2025

L 1235-3 du code du travail, 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - débouté la SASU OREANE employeur

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94215

Appel

27 novembre 2017

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719f

Appel

19 avril 2023

[H] [S] le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes à la décision, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile

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CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dd9e

Appel

20 janvier 2023

code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4.

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Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

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Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

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Chambre sociale

64534c7f37f394d0f8f6653f

Appel

3 mai 2023

Madame [I] épouse [X] ne formule, dans le dispositif de ses écritures énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, aucune

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