une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre "dispositions communes à l'assurance

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

R133-9 du code de la sécurité sociale.

APE 8430A) quelle que soit la réglementation (entreprise d'assurance, mutuelles, institut de prévoyance) et les documents prouvant que le RSI est soumis au code des assurances, code de la mutualité ou

de la Sarthe à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sarthe aux entiers dépens.

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Aux termes de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les professionnels libéraux sont tenus de verser des cotisations aux régimes de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire

[K] à Mme [R] par acte 26 décembre 2024 signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à verser à Mme [I] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article

Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].

mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SCP Ancelet [I] [L] [T] ainsi que les sociétés MMA IARD assurances

Société ERIC BOUCHARD ARCHITECTE [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS - #P0021 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 11] représentée

455 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 14 novembre 2023.

Pour statuer ainsi, le juge des référés a relevé que la demande n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile mais sur celles de l'article 809 du même code et que

L 112-4 du code des assurances.