L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

MOTIFS L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : "Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une

L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

L'article R1461-1 du code du travail énonce : Le délai d'appel est d'un mois.

R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu'« à l'issue du contrôle, les personnes chargées

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.

pour la période du 19 novembre 2009 au 18 novembre 2010, AUX MOTIFS QUE l'article R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise

Il ressort également de la motivation factuelle de la Cour que celle-ci n’a statué que sur les conditions d’ouverture des droits : l’article R.353-1 du code de la sécurité sociale précise les ressources

La CPAM rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.

L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.