1154 du Code civil devenu l'article 1343-2 du même Code ; Sur les documents de rupture Considérant que la société La société MEUBLES IKEA FRANCE devra remettre à M [P] dans le mois suivant la signification

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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à l'article 21 la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

 ; - Condamner la société LV au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

[W] à verser à la Société City One Airport la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.