R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire Greffier : Marie-France COUSSY DEBATS A l’audience publique du 21 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

450 du Code de Procédure Civile

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

Monsieur [R] [J] conteste la saisie attribution pratiquée à son encontre le 10 décembre 2025 en faisant valoir, au moyen de l’article l’article 865 du code civil, que la créance ne serait pas exigible

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] aux dépens.

[W] la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [15] aux entiers frais et dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas

450 du code de procédure civile

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

Des pièces ont été demandées le 28 août 2025 aux parties afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a statué sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure