l'article 700 du Code de procédure civile.

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1722 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

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L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal