MOTIFS 12- Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens

1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

code de commerce, des intérêts de trois fois le taux légal à compter du 28 juin 2023.

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Par jugement du 10 septembre 2012, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L.631-16 du code de commerce.

31 et 122 du CPC, L 121-12 du Code des Assurances, 1251 et 1315 du Code Civil; - Novatrans et Gan Eurocourtage bien fondées à solliciter leur mise hors de cause pure et simple, faute pour Allianz IARD

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle ajoute qu'il n'est pas possible, alors que la demanderesse à l'incident visait l'article 122 du code de procédure civile, à savoir le défaut de qualité et d'intérêt à agir, de motiver le rejet du

L'appelante fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

il est dit à l'article R 821-6 du code de commerce ; - qu'elle a produit en outre un courrier de la société Architecture de coordination du 1er décembre 2021 attestant que le document exposant les devis

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

et 1719 du code civil, 31, 32 et 122, 123 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, - Accueillir et faire droit à l'intervention volontaire de la société Iveco Provence, venant aux droits

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

564, 122 et 12 du code de procédure civile, ainsi que L 134-1 du code de commerce, - dire irrecevable la demande visant à ce que la cour d'appel pose une question préjudicielle à la CJUE, et à défaut

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article