L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, - transmettre la question soulevant une difficulté sérieuse à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative, - surseoir à statuer

450 du code de procédure civile

Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner conjointement M [X] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et ont constitué des manquements et violations des articles 5-1, 5-4, 5-5 et 5-8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, condamner in solidum " l'Agent Judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [Z] au titre de ses droits propres, demande à la cour de': Vu l'article 496 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 16 et 17 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 875 du Code de Procédure

Il convient de préciser qu’en application de l’article R223-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande tous renseignements

de leurs prétentions ; CELA ETANT EXPOSE , LA COUR Considérant que la société Bag Ground Services soutient que les articles R.441-1 et suivants-et spécifiquement l'article R.441-10- du Code de

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

1 et 36 de la délibération n 19 du 8 juin 1973 relative aux permis de construire, R25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] L'appelant fonde sa demande à hauteur de cour, comme en première instance, sur les seules dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

comme expert collaborateur du service public, - en ne respectant cette loi, l'URSSAF a indéniablement commis une faute civile engageant sa responsabilité, - les articles 1235 et 1376 du code civil

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521