700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

V... et Mme N... aux sommes de 3 501,22 euros à titre de pénalités de retard en application de l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, avec intérêts au taux légal à compter du

OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

III- MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le premier moyen tiré de ce que le tribunal arbitral a manqué à la mission qui lui était confiée (article 1520, 3° du code de procédure civile) : 25- La société TCM

de droit en application de l'article L.1454-28 du code du travail et fixe le salaire moyen à 3 847,34 euros Déboute M.

Prononcer à titre principal la nullité du licenciement dont Mme [U] épouse [L] a fait l'objet par lettre du 9 mai 2016, sur le fondement : des article L. 1132-3, L. 1132-4 du Code du travail, compte

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage.

-3 du code du travail et des articles 9, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : Déclarer l'appel de la société CERTICALL mal fondé, Débouter la société CERTICALL de l'ensemble de ses demandes