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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
Cour d'Appel
X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
6253cda2bd3db21cbdd93f0c
20 février 2018
La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article
JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
Selon l’article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer contient à peine de nullité : - mention du titre exécutoire en vertu duquel les pousuites sont exercées avec
J.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Ventes
68e558f70e2901d10fa366aa
7 octobre 2025
Dire et juger qu'en cas d'application de l'article R.322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente.
2ème CHAMBRE CIVILE
6973929fcdc6046d476ef83a
15 janvier 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
J.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1ed
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
Les articles visés sont relatifs aux ventes mobilières alors que selon l'article 1377 du code de procédure civile ' le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des
Chambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Chambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente En tant qu'actes d'huissier de justice, les commandements aux fins de saisie-vente sont soumis à l'article 649 du code de procédure
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
6253cd9abd3db21cbdd93d7a
20 octobre 2017
L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de M. X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
, - que comme cela résulte des termes de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement n'a pas à contenir l'intégralité du titre exécutoire et Mme [O] ne démontre pas
6253ca96bd3db21cbdd8b773
4 avril 2008
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
le décompte annexé à l'acte comportant le décompte distinct conforme à l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution avec indication du taux des intérêts, les intérêts échus calculés selon
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
de la société Lsh construction, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du
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