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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
L312-39 et R312-16 du code de la consommation.
11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
L’article L. 311-48 du même code sanctionne ce manquement par la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts.
BSM JCP
696fed7fcdc6046d4708fdf1
8 janvier 2026
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2020, les actions en paiement engagées devant
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 novembre 2021, les actions en paiement engagées devant
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
Enfin l'article R314-20 du code de la consommation, en son h), ne prive pas l'emprunteur d'agir en nullité du contrat principal, et partant en nullité du crédit affecté, alors qu'il est ainsi rédigé :
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
Pôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
L'article du code de l'expropriation parait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
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