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696 résultats pour « Article R321-14 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e9

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

La caisse a contesté ces divers arguments en rappelant les termes de l'article R341-4 du code de la sécurité sociale. ***** La pension d'invalidité est calculée selon divers critères et, notamment

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La nullité des actes de procédure de saisie immobilière est quant à elle règlementée par l'article R311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

pension de retraite était basé sur 150 trimestres ; qu'en vertu de l'article R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

Source officielle
TJ

JCP

696941c0cdc6046d4770a5ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8dd938de0398b517837f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire de l’assuré se trouvant dans l’obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du Code de la

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur le caractère définitif de la décision d'attribution de la retraite progressive Il ressort des dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale que la pension ou la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210319

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle