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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
63660b87bb0cef7f74279384
4 novembre 2022
MOTIFS, sur la recevabilité de l'appel et des conclusions du conseil de l'appelant du 02 novembre 2022 L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et
J.L.D.
6781707e6d34da2cbdcd9630
10 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
6781707f6d34da2cbdcd965c
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
- sur la demande de [Localité 22] [Localité 30] Aménagement de déclarer l'appel du 13 juillet 2023 de la SCI Les Mitans caduc : RG 23/11997 Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation
3ème chambre
DTA_2400757_20250625
25 juin 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 3111-5 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
4e ch. expropriations
6431070f28558704f52e6cc6
5 avril 2023
SUR CE LA COUR Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatives au désistement, applicables à
686df892bdbdd86396f39135
8 juillet 2025
Barthélémy Durand Informé le 8 juillet 2025 à 10h33, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Expropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 28 septembre 3023, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Chambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91eb
2 avril 2024
Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues
6a10cc75cdc6046d479e4bde
22 mai 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [C] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
La directive a été transposée en droit interne par l'article L341-4 du code de l'énergie chargeant les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de : - mettre en
JLD
697c4900cdc6046d4735aa30
8 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R3211-19 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
634113ff58bc223e2e3f09c7
7 octobre 2022
L'article R3211-22 du code de santé publique précise que l'appel n'est ouvert qu'aux parties à la première instance.
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