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284 résultats pour « Article R3411-13 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

63660b87bb0cef7f74279384

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

MOTIFS, sur la recevabilité de l'appel et des conclusions du conseil de l'appelant du 02 novembre 2022 L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707e6d34da2cbdcd9630

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707f6d34da2cbdcd965c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- sur la demande de [Localité 22] [Localité 30] Aménagement de déclarer l'appel du 13 juillet 2023 de la SCI Les Mitans caduc : RG 23/11997 Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400757_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 3111-5 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6431070f28558704f52e6cc6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

SUR CE LA COUR Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatives au désistement, applicables à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df892bdbdd86396f39135

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Barthélémy Durand Informé le 8 juillet 2025 à 10h33, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 28 septembre 3023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91eb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10cc75cdc6046d479e4bde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [C] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La directive a été transposée en droit interne par l'article L341-4 du code de l'énergie chargeant les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de : - mettre en

Source officielle
TJ

JLD

697c4900cdc6046d4735aa30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

665968d037809900088655eb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R3211-19 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634113ff58bc223e2e3f09c7

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'article R3211-22 du code de santé publique précise que l'appel n'est ouvert qu'aux parties à la première instance.

Source officielle

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