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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65bc61eb4fb290a3460742eb
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
POLE SOCIAL
6a10a6facdc6046d479b5f17
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article R323-11 du code de la sécurité sociale : « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière
Chambre sociale
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
28 mai 2026
Il résulte de l'application combinée des articles R313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable en l'espèce, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e649477fe04f5cc67cd
12 avril 2023
13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d87783b
17 octobre 2025
L'article R 313-5 du code de la sécurité sociale prévoit que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
L'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 avril 2021 applicable au litige, dispose que ' L'assurance maladie assure le versement d'indemnités
Pôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210394
9 juillet 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
66313bac19f939ca6242fe0b
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conditions d’ouvertures de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale
1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des
Chambre 3-3
5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a
12 décembre 2019
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6a17590ccdc6046d4727e643
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article
5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
L'article R133-9-2 du même code énonce que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
16e chambre
5fdc5e912fcb278259c0867a
29 novembre 2018
700 du code de procédure civile de première Instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, -condamner la banque aux entiers dépens de l'instance.
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