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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,
Pôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8e8
22 décembre 2017
code de procédure civile.
Chambre 4 SB
631c2ad8bd7923fcb00af913
8 septembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596df
12 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières
1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
Ils font valoir : 1/sur le fondement des articles L.313-1 et R313-1 du code de la consommation que le taux effectif global est irrégulier du fait : -de l'absence d'intégration de l'assurance décès-invalidité
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
L'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 avril 2021 applicable au litige, dispose que ' L'assurance maladie assure le versement d'indemnités
Avis
CADA:20190512
31 août 2019
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
8e Chambre B
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
Par jugement du 26 septembre 2015, cette juridiction a : déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210394
9 juillet 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
6 janvier 2022
bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8. 9.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
La caisse se fonde ainsi implicitement sur les dispositions de l’article R323-8 II 1° du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que « lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
Selon l'article 1 du règlement d'assurances invalidité-décès des travailleurs indépendants, ' Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
[F], - Condamner l'assuré à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100684
12 novembre 2020
L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné
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