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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à
Pôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
R351-29 du code de la sécurité sociale disposent que celui ci est déterminé au regard des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance validées au titre du régime général et dont la prise
ECLI:FR:CCASS:2016:C200344
L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3, alinéa 3, devenu l'article L. 6342-3, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les périodes d'assurance
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
Aux termes de ses conclusions remises le 25 février 2025, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution demande à la cour, au visa des articles A. 343-2-1 du code des assurances, L.4 du code de la
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a970
24 mai 2007
R313-3 du Code de la Sécurité Sociale n'étant pas remplies.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110614
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778d
4 avril 2024
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
Sécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
tiers et déléguée, que le calcul du coût total du crédit et donc du TEG n'est pas conforme aux exigences des articles L312-4, L312-8 et R313-1 anciens du code de la consommation, - qu'en tout état
67803dab9c3ba90f51dc7502
9 janvier 2025
L’article R313-3 du code de la sécurité sociale dispose alors que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,l'assuré social
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
6610e5f174ef9f00086f6700
R351-37 du code de la sécurité sociale.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
-1, de l'article L. 323-4 et des articles R. 323-1 à 3. 323-12 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
26 octobre 2022
de 1500€ formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
qui l'a condamnée à verser à Madame X... une pension de reversion à compter du 1er octobre 2003 et une somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile.
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9a
12 octobre 2016
maladie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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