CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
- il invoque le principe de l'intangibilité des pensions selon lequel il n'est plus possible de modifier les bases de calcul d'une pension déjà liquidée (articles R351-10 et R355-4 du code de la sécurité
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour
Chambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
S'agissant de la perte des droits à la retraite, il ressort de la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions (CNRD) et de la combinaison des articles L 351-3, R351-3, R351
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
MOTIFS 1/Sur la demande de régularisation de carrière et de prise en considération de trimestres dans le calcul du REM Selon l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance vieillesse garantit
14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
62c52998a2c4236379079b7c
5 juillet 2022
Dans le dossier RG 21/4396, M. et Mme [L] ont sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et l'octroi d'une indemnité de procédure de 2 000 euros par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
En outre, en application du principe d'intangibilité de la pension liquidée posé par l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, suivant les dispositions duquel 'La pension ou la rente liquidée dans
5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, dispose que : ' I.
Pôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
- Sur la demande principale : L’article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de
5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
Réponse de la cour : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
Le 21 décembre 2000, Mlle Y...
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210e6c4cf860008dff68a
24 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04660 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3U6 CPAM LOIRE ATLANTIQUE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le :
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.
Page 3 sur 4