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68 résultats pour « Article R356-21 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle

Page 1 sur 4

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200031

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Source officielle
CA

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151661

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

par courrier en date du 21 avril 2015 dont il a joint une copie.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da259

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

R351-29 du code de la sécurité sociale disposent que celui ci est déterminé au regard des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance validées au titre du régime général et dont la prise

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee7318025

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

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CA

Chambre sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffe

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er

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CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée

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CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R351-37 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e Chambre

61624d61ed30a8f561738232

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028380759c6f2497fa15

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Au soutient de ses demandes la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Finistère fait valoir les moyens suivants: - en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 21/08/2003 et de l'article

Source officielle