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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300490
10 septembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.
Service des référés
662a9fbec8a1343b8cd62410
24 avril 2024
commun sauf exception.
8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.
2ème Chambre Cab1
669640ccf5112d8edd056c9d
Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10
5ème Chambre
DTA_2400616_20260319
19 mars 2026
A... a formé une demande de titre de séjour le 2 mars 2023, qui, en application des dispositions combinées des articles R432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224427_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il
1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
L'appelante affirme qu'en application des articles L421-1 et R421-1 du code des assurances, pour obtenir indemnisation du fonds de garantie, la victime doit prouver l'implication d'un véhicule tiers non
R222-13 (JU 2)
DTA_2500083_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
19eme contentieux médical
659d9d7eaa704a07f49343ea
8 janvier 2024
L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données
JCP BAUX
67883803c21c0e53e791068e
3 janvier 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Jex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
6622b0acc91e3bdd7a889b5b
19 avril 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
6622b0aac91e3bdd7a889a85
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c88
15 avril 2021
l'article L 113-3 du code des assurances quant à la police d'assurance du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1].
6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
Par lettre du 19 avril 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31
1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b979
21 octobre 2025
Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
R432-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas, par ailleurs, sanctionnée de nullité.
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