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104 résultats pour « Article R414-21 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200201

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L'absence de réponse ou de réaction de la caisse dans le délai de 30 jours ayant suivi cette déclaration emporte reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (article R441-10 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad33

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e845c42a2105dbc59d1a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R411-11 du code du travail), - que dans cette hypothèse, la caisse dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour déclencher une instruction complémentaire ou une enquête, en ce qu'elle peut estimer pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre Civile

6440d80ee704a005d1ed7052

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

. : N° RG 21/00113 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R44 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :18/2596) Saisine de la cour : 16

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f90

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda155baa121b58cc18cd1e

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

'Le certificat d'urbanisme négatif du 8 novembre 2010 vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 juin 1999 et modifié

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc9c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[S], chauffeur du bus indique ne pas avoir empiété et soutient avoir parfaitement respecté les dispositions prescrites par l'article R412-9 du code de la route et que les conditions de circulation du bus

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697442e0cdc6046d4781ed0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fbacdc6046d4706b80d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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