Il est par ailleurs interdit d'y introduire et de consommer des boissons alcoolisées, à l'exception des dispositions de l'article R4228-20 du code du travail.'

R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

-12 IV du code de l'environnement) Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence

du 30 juin 1995 ne prévoyait pas l'application de l'une de ses dispositions aux situation liquidées avant sa publication (...) et observé que le d) de l'article R426-5 du code de l'aviation civile tel

l'article 699 du code de procédure civile.