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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698
18 décembre 2012
L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au
21e chambre
5fd931e600c41811f04fff82
18 mai 2020
R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2492,36 euros, condamnée à verser
8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins
Pôle 6 - Chambre 6
616243ba1217cad6c01648eb
15 janvier 2014
R4225-5 du code du travail. 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
6ème Chambre
DTA_2201128_20231219
19 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
des industries et des mines, de l'inspection du travail, les auditions réalisées par les services de police et en déduit que son employeur a violé les dispositions des articles L4121-1 et R4224-17 du
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
R4222-1 et suivants du code du travail qui imposait au moins dès 2008 à l'employeur de maintenir une atmosphère saine dans les locaux de travail fermés, en renouvelant l'air pour éviter les excès de température
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397
8 novembre 2017
de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02402
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ed
3 mars 2015
R 4228-6 du code du travail.
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
D'après l'article R4227-4 du code du travail, pour un établissement ERP de 5ème catégorie avec un effectif de 25 personnes, l'issue de secours doit être de deux unités de passages soit une largeur utile
4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
R 4224-17 du code du travail qu'invoque M.
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