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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).
Pôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
des chirurgiens dentistes figurant aux articles R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou
CG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Référé président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.
2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
1985, des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens
Chambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f9
30 avril 2015
L 421-1 et R421-3 du code des assurances.
CH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être
5ème Chambre
69e1d3bbcdc6046d4789f28d
16 avril 2026
MALADIE DE LA MOSELLE, représentée par son représentant légal [Adresse 6] [Localité 6] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
des articles R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'assignation délivrée au FGAO L'article R421-4 du code des assurances dispose : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées
Chambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
En tout état de cause : - condamner la SCI [11], outre aux entiers dépens, à lui payer et porter la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
EURO ASSURANCE et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 16], aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100644
14 septembre 2022
au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f
2 avril 2024
Par ailleurs, l'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans
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