Au contraire, il est manifeste que cet arrêt intempestif s'est produit sur une route à trois voies de circulation, en agglomération, non pas sur l'accotement comme préconisé par l'article R417-1 du code

suivantes : Vu l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise du Docteur [F], Vu l’article 1231-7 du Code Civil, - Juger que la responsabilité du Docteur [H] est engagée

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

1985, des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens

Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être

En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou

R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -

L 421-1 et R421-3 du code des assurances.

Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.

en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

Par ailleurs, l'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

des articles R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

R 421-15 du code des Assurances

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement