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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210321
9 mai 2018
R441-14 code de la sécurité sociale et la mettant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'obtenir sur sa demande conformément à l'article R441-13 code de la sécurité sociale, le dossier constitué dans
6162a746f901d4f689722e9e
des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par la salariée, sans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
maladie de la Sarthe ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
R.142-6 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, de : Réformer la décision de la Commission de recours amiable confirmant implicitement la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [7] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [7] de tous
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c78
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6162a74af901d4f689722ec9
des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié, sans
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse
ECLI:FR:CCASS:2012:C200694
10 mai 2012
maladie de Maine et Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ; la condamne à payer à la société
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f4
20 octobre 2022
R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.
6162a746f901d4f689722e9d
6162a746f901d4f689722ea0
64a7b2013bcaf505db6969bc
6 juillet 2023
L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information
6162a746f901d4f689722ea2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201455
18 septembre 2014
maladie au-delà du délai de trente jours ; qu'en faisant peser cette preuve sur la caisse primaire d'assurance maladie, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d9
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de l’accident survenu le 18 novembre 2024 Aux termes de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente
642fb794cece1704f5747931
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.
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