CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié, sans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200590
9 juillet 2020
Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d9
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de l’accident survenu le 18 novembre 2024 Aux termes de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente
ECLI:FR:CCASS:2014:C201455
18 septembre 2014
maladie de l'Aude aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000
Pôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cac
7 janvier 2025
Il suit de là que les " les divers certificats médicaux détenus par la caisse " visés à l'article R441-14 doivent s'entendre comme visant les certificats médicaux que la CPAM détient par application du
ECLI:FR:CCASS:2019:C200100
24 janvier 2019
Z... au titre de la législation sur les risques professionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L441-3 du Code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
- à titre subsidiaire, au visa de l'article R441-11-II du code de la sécurité sociale, pour lui avoir adressé le double de la déclaration de maladie professionnelle, sous une forme ne permettant pas d'en
ECLI:FR:CCASS:2017:C200071
19 janvier 2017
L'article R 441- 14 du code de la sécurité sociale précise que : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441- 11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
de reconnaissance des maladies professionnelles, en application des alinéas 3 à 5 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, -en application des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
Sur ce Certes, l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, prévoit expressément que la décision
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052ee
30 août 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire
ECLI:FR:CCASS:2022:C200013
6 janvier 2022
[E] était opposable à la société [3], devenue [4] et d'AVOIR dit que la caisse avait respecté les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, destinées à assurer le
65a780e08121050008662d37
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial
Avis
CADA:20170273
6 avril 2017
Enfin, aux termes le 7° de l’article R641-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend la section professionnelle des auxiliaires médicaux
14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
La Cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et constate que la lettre informant l'intéressée
Page 3 sur 26