En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur la demande relative à la réalisation de travaux L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même

[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est partiellement succombante en ses demandes.

en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article 11 du contrat

et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L441-3 et suivants, R441-19 et suivants, et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation Confirmer le jugement rendu le 20 avril

L’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation issu de l’article 88 de la loi 2018-1021 du 23/11/2018 est donc en vigueur depuis le 25/11/2018 , en l’absence de dispositions transitoires

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou