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code de commerce, Vu le bail du 8 avril 2022 - Constater l’acquisition au 11 décembre 2023 de la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 8 avril 2022 par 1’effet du commandement de payer visant

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5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté

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Chambre Sociale

628882a0edb9a9057d0d2a67

Appel

19 mai 2022

application de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, le nouveau délai de prescription n'a commencé à courir que le 19 juin 2008, - que l'employeur qui disposait par conséquent

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

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Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f218

Appel

6 mai 2016

à compter de la mise en demeure du 8 avril 2013 et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Loyers commerciaux

67f0243002fc178212f7e3f4

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210264

Cassation

4 avril 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

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Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en

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Pôle 5 - Chambre 5

6036309fc2827d932187f2ae

Appel

3 décembre 2015

[T] à une amende civile et à leur payer à chacune la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions signifiées le 8 septembre 2015 par lesquelles M.

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

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CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c92fb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt

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Pôle 5 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c86

Appel

15 octobre 2024

Selon l'article L. 661-1, I, 1° du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du

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JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

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Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb3

Appel

4 avril 2013

du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ;que l'article 677 du même Code précise que les jugements sont notifiés aux personnes elles -mêmes ; qu'enfin, selon l'article

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Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

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JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

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