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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10401
5 mai 2021
5 mai 2021
R4624-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que dans ces conditions, la visite du 2 février 2012 avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail et celle du 16 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
suivantes « Premier examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202044_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L1233-4 et R4624-31 du code du travail que le maintien de l'appelant à son poste de travail n'entraînant pas un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne pouvait constater
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
20 mai 2009
le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Au terme de l'article R4624-18 du Code du travail dans sa version en vigueur du 14 juillet 2014 au 1er janvier 2017,les travailleurs handicapés. bénéficient d'une surveillance médicale renforcée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
5 avril 2024
Danger immédiat à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du Code du travail. Serait apte à un poste assis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185
14 février 2018
14 février 2018
R4624-31 du Code du Travail et qui d'ailleurs ne pouvait avoir lieu puisque suivant les dispositions de ce même article, le médecin du travail ne pouvait constater l'inaptitude de Monsieur X... qu'après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
3 mai 2018
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L.4154-2 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
14 avril 2023
et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
31 mars 2016
de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
19 mai 2015
Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] conteste l'avis d'inaptitude émis à son égard le 15 janvier 2024 par le médecin du travail, lors de la visite de reprise prévue par les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163f36c700ef6338d411394
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut
Source officiellePage 3 sur 22