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65 résultats pour « Article R4624-45-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc349e633183e2ee17af0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R4624-31 du code du travail, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0da5c25a97f0381f4e7e

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

L 1132. 2 du code du travail obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la première présentation de la lettre de convocation qui fait courir le délai

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969deffee

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

325, 68 € au titre du travail dissimulé, -5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf2676b73dd81b96be0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236a17ca18b0008e57f42

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

date de l'étude de poste, déclaré «inapte à son poste de travail dans cette structure, inapte au travail de nuit, article R4624-42 du CT.Serait apte à un poste à temps partiel de nettoyage, maintenance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69ce02accdc6046d47d2efa5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

14 février 2020

La suppression de la règle de la recevabilité des demandes nouvelles résultant de l'ancien article R.1452-6 du code du travail, par décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable aux instances introduites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 4612-2, L.4614-12, L. 4612-8 et L. 4614-10 et suivants du code du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa813acabc33903f11afa

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

R4624-31 du code du travail après la visite médicale de pré-reprise du 05/12/2012, et après l'étude du poste de travail et des conditions de travail faite le 12/12/2012 dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'acceptation par le salarié d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6656

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 3- Sur la demande au titre de la prime de lavage: L'article R4424-5 du code du travail dispose: 'Pour les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66046bbd03a05db965243

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

(9) En application de l'article R4624-31du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les

Source officielle