était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, qu'elle n'a jamais

L 1226-15 du code du travail renvoie à l'article L 1235-1 qui prévoit une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, que l'appelant ne justifie nullement d'un quelconque préjudice

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

L 4121-1 et L 4624-1 du code du travail, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE si, à la suite de l'avis du médecin du travail émettant des réserves sur l'aptitude

[D] conteste l'avis d'inaptitude émis à son égard le 15 janvier 2024 par le médecin du travail, lors de la visite de reprise prévue par les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).

L4121-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de 5000 € par semaine à compter du lendemain de la présente notification à l'enclenchement de la procédure ; - condamné la Fondation du

L.8221-5 du code du travail.

R4624-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que dans ces conditions, la visite du 2 février 2012 avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail et celle du 16 février

, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état de cause, * 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions

Lors de la visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste et le médecin du travail a visé l'article R4624-31 du code du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude le 20 mai 2009.

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste

, en une seule visite, selon l'article R4624-31 du code du travail. " Mme X... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2010 et elle a été licenciée pour inaptitude par

C'est de manière erronée que l'appelante invoque les dispositions de l'article L1457-1 du code du travail relatives à la récusation.

la santé du salarié en application de l'article R4624-31 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.