1er du code de commerce, dans la procédure de sauvegarde, applicable en redressement (article R631-30 al. 1er) et en liquidation judiciaire (article R641-30 al. 1er).

[F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES [Adresse 7] DIT que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Sur le bien-fondé de son action en responsabilité dirigée contre le notaire, la [9] rappelle que les articles R631-7, R641-7 et R641-8 disposent qu'en matière de redressement ou liquidation judiciaire,

La SARL MAK demande notamment à la cour dans ses dernières écritures ,transmises Ie 28 novembre 2017 au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA de, vu I'article R631-2 du code de commerce

Condamner, en application de l'article R631-4 du Code de la consommation, Monsieur [M] à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévu à l'article

L624-2 du code de commerce.

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

L661-6 du code de commerce : I.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

et des sociétés en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

la capitalisation des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil M.

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

estimait devoir soulever ce moyen d'office, vu les articles 79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et