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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedeaccdc6046d47763691
29 janvier 2026
R600-1 du code de commerce qui dispose : « […] le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort
Trib. de Commerce
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : H.D LOGISTIC SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 841219207 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commissionnaire de
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : CASS'DAL SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 824399802 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'exploitation de tous fonds
69cd8450cdc6046d47c96337
11 avril 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : CHEZ FANNY SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 907821896 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : LA NOUVELLE IMAGE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 501785570 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de
69cd84a2cdc6046d47c96947
-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : C.G.
69cda6adcdc6046d47cc1434
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : TakeOff Inc SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 953599800 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente à distance (site
Chambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
civile, L640-1, R640-1 et R640-2'du code de commerce, de': - la recevoir en son appel et le juger bien fondé A titre principal, -juger que l'URSSAF PACA n'a pas soutenu oralement ses demandes en première
69fdb95acdc6046d47083fbe
7 mai 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande
69fdb75ccdc6046d47081dae
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants
69cda761cdc6046d47cc2086
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose
69cda79acdc6046d47cc2439
69cda70acdc6046d47cc1aa1
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : DLC SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 947874533 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de la société a pour objet social
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa3fbcdc6046d47781706
26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [U] [L], munie d'un pouvoir spécial, Comparante.
69cda292cdc6046d47cbcd0d
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : LYWEAR SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911919512 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'import, export, achat, vente
2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
Au demeurant, celle-ci a été formalisée conformément aux dispositions de l'article R640-1 du code de commerce, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé [Localité 4] ayant produit son titre
Pcl
69a523aecdc6046d47371474
3 octobre 2025
l'EURL NUMERO DIX conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
69b02effcdc6046d4729477c
8 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1951dcdc6046d47b0aa06
Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.
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