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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer
Chambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par
Trib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L641-2 et D641-10 du code de commerce.
Chambre 3-2
69f44a65cdc6046d472f1cc3
30 avril 2026
Les demanderesses à l'incident n'ont pas répondu à cet argument. 2)Il est constant et non démenti que les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce n'exigent pas que la discussion porte exclusivement
6253cde7bd3db21cbdd94e79
11 mars 2021
La société SCCV LP Promotion Californie a formé appel de la décision par déclaration du 3 janvier 2020 et demandé à la cour, au visa des article R624-5 du Code de commerce et 1104 du Code civil de : -
6253cde7bd3db21cbdd94e7e
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une
6253cde7bd3db21cbdd94e7f
MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation
6253cde7bd3db21cbdd94e80
6253cddcbd3db21cbdd94c00
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
6253cde7bd3db21cbdd94e7b
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
24 avril 2026
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
R624-9 du code de commerce, l'état des créances déposé au greffe, visé à l'article R624-8 du même code, est complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae820cdc6046d471d3502
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 03/04/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2024 005380 DEMANDEUR : SCP BTSG 2 mission conduite par, [F],
69e35ecccdc6046d47ac9243
17 avril 2026
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu
69cd661acdc6046d47c7014b
11 avril 2025
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du
69cd66b5cdc6046d47c70aef
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