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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Chambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
Pour s'y opposer et solliciter la confirmation du jugement déféré, le syndicat intimé invoque en substance : -au visa de l'article R 123-231 du code de commerce, l'absence de valeur juridique attachée
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
R772-9 du code de justice administrative.
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
Surendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
Le SIP de Tours a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 23 avril 2024, dont copie a été envoyée à la débitrice par
SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.
1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
par les articles L711- du même code.
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui
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