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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
R722-1 du code de la consommation, fait courir le délai de recours ; la [12] n'ayant pas été destinataire d'une telle lettre recommandée, le délai n'a pas commencé à courir à son encontre ; son information
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
Surendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
statistique, ne produisaient aucun effet juridique, conformément aux termes de l'article R 123-231 du code de commerce selon lequel : « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non
JLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
[J] [X] ; Dossier N° RG 24/02538 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
Pour s'y opposer et solliciter la confirmation du jugement déféré, le syndicat intimé invoque en substance : -au visa de l'article R 123-231 du code de commerce, l'absence de valeur juridique attachée
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566
26 mai 2010
430 alinéa 1er du Code de procédure civile et R721-1 du Code de L'organisation Judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,
Pôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
Elle soutient en conséquence, au visa de l’article R711-4 du code de la consommation que cette dette ne peut faire l’objet d’une remise, rééchelonnement ou d’un effacement sans l’accord du créancier.
Rétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca1c
28 octobre 2025
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
(article 22-2 du statut et R 434-35 du code de la sécurité sociale) et les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir de la SA ALLIANZ IARD le remboursement des sommes versées.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui
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