BCA relève que Publi 92 ne verse aucun élément établissant que la présence de la voiture BMW aurait eu une incidence dans la survenance de l'incendie, M.

L'article 30 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dispose que « Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article

arrêt ; Sur le pourvoi n° S 92-13.033 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18

; que cette banque est citée dans le courrier anonyme précédemment invoqué comme étant celle qui cautionne les transactions de la SARL Magis Aquitaine ; que Mathieu C... est également titulaire de deux

n° T 92-10.688, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; La société CLE, demanderesse au pourvoi incident dans le pourvoi n° T 92-10.688

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s G 92-41.729, J 92-41.730, K 92-41.731, M 92-41.732, N 92-41.733 et P 92-41.734 ;

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Concept Store 92 est rejetée.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 U/92-40.934 et n8 V/92-40.935 ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 U/92-40.934 :

responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du

X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3

l'article L.121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurances de dommages non maritimes, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat à durée déterminée fait présumer la réalité du cas de recours qui y est mentionné ; qu'il appartient à

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.

, Vu les directives 92 / 49 et 92 / 96 CEE, Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu l'article1376 du Code Civil, Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance