refusé de faire usage de son pouvoir d'appréciation alors que l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne lui fait pas une interdiction générale et absolue de délivrer

articles 211-1 à 213-4-1 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; qu'en conséquence, en application des principes de la légalité des délits et des peines et de la non rétroactivité de

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du Code des assurances au profit du Fonds de garantie automobile

A titre subsidiaire, elle invoque, au visa des articles L 112-2 et R 112-2 CPCE, l'insaisissabilité de biens saisis mais nécessaires à sa vie personnelle (canapé, table et chaises) et professionnelle d'architecte

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parents ont consenti à

rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard des articles L 1134-1, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail.

dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le service instructeur n'ayant probablement

Par une ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.

Par une ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.