AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a10b3c7cdc6046d479c4ea0
21 mai 2026
21 mai 2026
FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocat au barreau de VAL D'OISE
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civ1
61372279cd580146773fd6d9
7 mars 1995
7 mars 1995
(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, ...
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