en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Mme Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 6 juin 2025, Mme E A, représentée par la Scp CGCB et associés demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude

 : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre, Mme Séverine LEGER, Conseillère, GREFFIER : Mme Clémence GOUJON, lors des débats, et Mme Audrey

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/08369 APPELANTE S.N.C. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey

représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Julien PIASECKI de la SELARL CABINET D'AVOCAT PIASECKI, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Loïc CARDONNE

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, Assistée par Me Stéphanie LUTTRINGER, Cabinet MOUREU et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L293, subsituée par Me Audrey

MENUISERIE MARAULT ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Denis EVRARD de la SAS CABINET EVRARD

Après avoir, au cours de l’audience du 3 septembre 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu : les observations de Mme B..., représentant le préfet

juridictionnelle Totale numéro 31555.2020.000238 du 05/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE Madame [F] [U] [V] [E] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Audrey

SMABTP en sa qualité d'assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 13] Représentée par Me Audrey

de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉS Monsieur [F] [L] né le 1er mai 1979 à [Localité 7] (62) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Audric

au barreau de PARIS SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 51] [Adresse 51] [Localité 41] Représentée par Me Audrey

QUALICONSULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 24] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats

Monsieur Jacques BOUDY, Président Madame Christine DEFOY, Conseillère Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Greffier lors du prononcé: Madame Audrey

RESEAUX SUD venant aux droits D'INEO PROVENCE & COTE D'AZUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Audrey