Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

AUBRET Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 18 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y...

Pôle social - N° RG 21/00130 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2HY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Guillaume GUERRIEN - [W] [Y] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

[G] a, à nouveau, contesté la date de guérison retenue par l'expert et plus précisément a spécifié que son état de santé ne pouvait être considéré comme guéri.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné madame [N] [C] l'association ADMR de ROUVROY-SUR-AUDRY & ENVIRONS aux dépens de première instance.

La consolidation est une notion qu'il ne faut pas confondre avec celle de la guérison. La guérison est synonyme de retour antérieur à l'accident, sans aucune séquelle.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[X], qui ne saurait résulter d'une pathologie guérie, n'est pas liée à la maladie professionnelle du canal carpien droit.

ICF LA SABLIERE SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Audrey GUEGAN-COMBES de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193

/ CRAMIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 8] N° RG : 23/01685 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume GUERRIEN

22/00072 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSEY Date du Recours : 05 janvier 2022 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 17/09/2021 concernant la décision de la Caisse de fixer sa date de guérison

N° RG 20/00251 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMV4 SARL [2] [2] ([2]) C/ [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : - Me Fabien GUERINI

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat la société GTF - [Adresse 2] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

Laurent DENIS, en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [D], 9 rue Audry de Puyravault 17300 ROCHEFORT, en qualité de liquidateur, laquelle

Rôle N° RG 20/11451 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRPP S.A.S. [2] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Fabien GUERINI -

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Aucune demande subsidiaire n'est cependant formée par les intimées sur ce fondement ; qu'ainsi Audiens Prévoyance a donné une information erronée à M.

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN Audience tenue en présence de Mme [M] [I], attachée de justice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mmes [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02675