manoeuvres dolosives en surévaluant le prix d'achat du bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant, en induisant en erreur l'acquéreur sur la rentabilité du bien, auquel

manoeuvres dolosives en surévaluant le prix d'achat du bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant , en induisant en erreur l'acquéreur sur la rentabilité du bien, auquel

appartient l'entreprise concernée ; qu'en relevant l'absence de difficultés économiques au niveau du groupe de sociétés auquel appartenait l'employeur, au lieu de tirer les conséquences légales de ses

versait aux débats, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui critiquaient cette attestation ; qu'en troisième lieu, si la réalité du motif économique doit être appréciée au sein du groupe auquel

économiques ou à des mutations technologiques, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur du groupe auquel

Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une procédure de consultation sur l' « augmentation » du capital de l'AFD, les engagements pris

déterminée et contenant une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate à laquelle le débiteur a consenti ; qu'en l'espèce, la banque avait requis l'exécution forcée d'un acte de prêt notarié, auquel

La société Proxiserve conteste la recevabilité du moyen, selon elle contraire à la position adoptée par la société Philippe Auguste devant les juges du fond. 14.

l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'état des courriers de l'employeur qui formalisaient des reproches au salarié et remontant à 1981 et 1982 et d'un seul télex de l'employeur du 19 octobre 1983 auquel

, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel

importés d'autres Etats membres, il ressort des termes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait

du coefficient de progressivité au-delà du seuil du 18 chevaux, dès lors, que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale, par rapport à celle des

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis

des intérêts de retard au taux légal augmenté de 50 % à compter du 25 octobre 2001 et la somme de 48 348,19 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal augmenté de 50 % à compter du 25 avril

Alexander, - A...Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des

invitait pourtant expressément la salariée, si le calcul de l'indemnité différentielle résultant de la différence entre le salaire de comparaison CIRAD et le salaire garanti (dernier salaire IRFA), auquel

perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de la reprise en additionnant tous les éléments de la rémunération, c'est-à-dire le salaire mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel

d'ordonner le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 30 août 2018 entre les mains de la Caisse d'épargne – Agence de Maîche à la demande de Mme [F] à la somme de 700 euros en principal augmentée

des intérêts légaux, alors « que l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation impose au vendeur de communiquer à l'acheteur, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces 8 à 29 de la SCP August & Debouzy, d'AVOIR dit que la SCP August & Debouzy n'a pas exécuté le contrat de collaboration libérale avec loyauté