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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372413cd58014677411f52
18 juin 2002
X... est nul en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1978 qui précise que seules les sociétés et non les particuliers, personnes physiques, peuvent bénéficier des prêts dits participatifs
civ2
61372492cd58014677416982
11 octobre 2005
X..., ressortissant algérien résidant en France, a bénéficié en outre de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que par lettre du 23 janvier 2001, la Caisse régionale d'assurance maladie
cr
6137269bcd58014677426f7b
3 mai 2006
Rolande, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bénédicte
civ1
613722bfcd58014677400f94
3 décembre 1996
X... aurait bénéficié d'un prix préférentiel de la part des parents de Mme Y..., sans constater que cet "apport" serait imputable à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; alors
soc
6137225ecd580146773fc64f
3 novembre 1994
761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour faire bénéficier
Annexe Rue de Crosne
6a0f6530cdc6046d477d12e9
21 mai 2026
La BRED BANQUE POPULAIRE a fait jouer l'engagement de caution, en raison d'impayés de Madame [H] [B] née [C] et par une quittance subrogative en date du 23 décembre 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2021:C200686
1 juillet 2021
apos;appel des décisions du juge de l'exécution est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, nonobstant l'absence d'avis de fixation à bref
ECLI:FR:CCASS:2017:C100919
6 septembre 2017
X... « sur les risques de résiliation du bail à défaut de rénovation ou de réouverture de l'hôtel restaurant café dans un bref délai » et, enfin, que M.
2ème Chambre civile
6a210d9dcdc6046d47099ad5
3 juin 2026
Par avis du greffe de la cour du 05 février 2026, les parties ont été informées que la date d'appel de l'affaire était fixée à bref délai, en application de l'article 906 du code de procédure civile, à
6137222fcd580146773faec2
18 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Fromageries Bresse bleu, société laitière, coopérative agricole
Chambre Sociale-1ère sect
69d73fcdcdc6046d479bcb01
8 avril 2026
Le 16 juillet 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey aux fins de contestation de la décision implicite de rejet.
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175574cdc6046d4727a1d5
19 mai 2026
Ayant la qualification suivante : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Le 8 avril 2025, la Commission de Surendettement de Côte d’Or a déclaré Monsieur [G] [M] recevable au bénéfice
613725e7cd580146774216bb
24 octobre 2000
cause la société Groupe Express ; " aux motifs que si les propos incriminés sont diffamatoires comme portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, les prévenus doivent bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2022:C100525
22 juin 2022
Elle a estimé qu'en dépit du suivi psychiatrique dont ils avaient pu bénéficier et de leurs affirmations, le discours des parents restait empreint d'éléments confusionnants, axé sur leur propre volonté
61372341cd580146774076a3
12 janvier 1999
X..., qui s'est substitué dans le bénéfice de cette promesse MM. Halley, Bathilde et Mme Z...
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202806_20221108
8 novembre 2022
A dans l'attente, notamment, de la transmission du jugement de relaxe dont il a bénéficié.
61372545cd5801467741c618
3 juin 1993
renvoyé alain Y... des fins de la poursuite exercée à son encontre pour vol ; "au motif qu'Alain Y... a toujours soutenu avoir seulement effectué des emprunts destinés à être restitués à plus ou moins brève
DTA_2201532_20220701
1 juillet 2022
à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.
DTA_2201536_20220701
à très bref délai d'une mesure provisoire.
DTA_2201539_20220701
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