__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société Ouest Bedding

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société Centre Bedding

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société FR Bedding

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société Nord Bedding

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

G F et Mme J I, représentés par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Miramas a délivré

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril et 21 juin 2024, la société Orange, représentée par Me Bellanger, conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Bellanger, représentant la société Orange. Considérant ce qui suit : 1.

Xavier C..., demeurant place Urbain II, Le Moulin de l'Etang, 51700 Chatillon-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la société La Poste SA, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête.

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

[V] [A] et Me [Q], ès qualités de liquidateur de la SCI Le Moulin de Boly, aux dépens. Me [V] [A], notaire, a interjeté appel de cette décision.

L'une de ses filiales, la société MOULIN GALLAND, propriétaire de bâtiments à usage industriel situés à [Localité 6], bénéficiait de cette police d'assurance.

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2016 N° 2016/0014 Rôle N° 14/13251 [P] [N] [M] [V] C/ [C] [P] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER

et Molinié, avocat des défendeurs et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.