Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 11 juillet

APPELANTES : SARL CHAUFFAGE SANITAIRE DEPANNAGE 34, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 11 Avenue Pierre Sirven 34530 MONTAGNAC représentée par la SCP Eric

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DEMANDEUR La Cabinet [1], agissant en qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET

A..., représentée par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

A..., représenté par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

B..., représenté par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 5 mars 2025 portant refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français

B A, représenté par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 3 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Duclos, substituant Me Boisanfray, avocat M.

DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 22/00038 APPELANTS : Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10] SERBIE de nationalité Serbe [Adresse 6] Représenté par Me Mélanie BAUDARD

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Eric Forgeois, représentant la SCI Les Verchères II et M. et Mme B, et E, représentant la métropole européenne de Lille.

Eric cf Pièces 1. 2, 2 et 13 ; que B...

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

B A, représenté par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 20 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.