AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
4 août 2022
puis, compte tenu d'une erreur matérielle, un nouvel arrêté de transfert en date du 3 janvier 2008 a été édicté au profit de la société Bellane Énergie.
Source officiellePage 3 sur 26
cr
Basse-Terre, chambre détachée de Saint Martinc/M. Pascal Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00694
6 mars 2018
6 mars 2018
Pascal Z... des chefs d'abus frauduleux de l'état de faiblesse, harcèlement moral dans le cadre d'une relation professionnelle et au sein du couple, mise en danger de la vie d'autrui, violences sur conjoint
Source officielle