AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372391cd5801467740b762
31 octobre 2000
31 octobre 2000
par Mme Thérèse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Villa Barel
Source officiellePage 3 sur 32
5 SS
CETAT:CETATEXT000007746542
17 mai 1989
17 mai 1989
Babacar X..., demeurant ..., représenté par Me Fortunet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel
Source officielle