AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parcelles litigieuses, situées entre le lit du torrent Le Bachelard et une zone de constructions privées, à proximité du golf, n'ont fait l'objet d'aucun aménagement et ne sont pas affectées par la
Source officiellePage 3 sur 4
3ème chambre
65a0f7de383a880008fd0913
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me David BACHALARD
Source officielle